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Investir en République Dominicaine

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Droit immobilier

ACHAT D’UN IMMEUBLE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Introduction

Les transactions immobilières en République Dominicaine sont régies par la Loi du Registre Foncier No.108-05 et ses règlements, en vigueur depuis le 4 avril, 2007. Les Certificats de Titre émis par les bureaux du Registre de Titres prouvent le droit de propriété sur un immeuble.

Marches à suivre dans un achat immobilier.

• Démarches préliminaires: En général, les achats immobiliers en République Dominicaine ne suivent pas le modèle américain d’une offre écrite présentée par l’acheteur au vendeur, suivie de l’accord écrit de la part du vendeur. En revanche, après accord verbal sur le prix par le vendeur et l’acheteur, une Promesse de Vente liant les parties est établie par un avocat ou notaire, et signée par les parties intéressées.

Vu certaines particularités de la Loi immobilière dominicaine, il est recommandé que l’acheteur potentiel engage les services d’un cabinet d’avocats spécialisés en affaires immobilières avant de signer quelque document que ce soit ou de verser un acompte. Selon les souhaits des parties, l’avocat en charge devra réaliser la diligence raisonnable et faire les vérifications nécessaires avant de préparer la Promesse de Vente, ou alternativement, préparer premièrement la Promesse de Vente, mais en conditionnant son exécution après avoir les résultats des vérifications légales qui s’imposent dans un délai déterminé. (Voir suite)