Droit immobilier en République Dominicaine
Investir en République Dominicaine peut paraître intimidant de prime abord. Nous vous avons résumé ici les principales étapes à connaître dans la démarche d’acquisition.
ACHAT D’UN IMMEUBLE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Introduction
Les transactions immobilières en République Dominicaine sont régies par la Loi du Registre Foncier No.108-05 et ses règlements, en vigueur depuis 2007. Les Certificats de Titre émis par les bureaux du Registre de Titres prouvent le droit de propriété sur un immeuble.
Marches à suivre dans un achat immobilier :
Les achats immobiliers en République Dominicaine ne suivent pas le modèle américain d’un accord sans conseil juridique préalable. En effet, après accord verbal entre vendeur et acheteur, un avocat ou notaire établit une promesse de vente signée par les parties.
Selon les souhaits des parties, le cabinet d’avocats spécialisés en affaires immobilières en charge devra réaliser les vérifications nécessaires avant de préparer la promesse de vente.
L’acquéreur fait ensuite un dépôt de garantie, versant un acompte au vendeur ou à un tiers, et le vendeur s’engage à vendre sa propriété selon les conditions établies dans la promesse de vente.
Les parties signent la promesse en présence du notaire.
Vérifications requises
- Enquête sur l’état juridique de l’immeuble
- Vérification de la situation géographique exacte par un géomètre
- Vérification de la possibilité d’utilisation et de transfert de l’immeuble
- Enquête sur l’état de l’environnement de l’immeuble
- Vérification de la capacité et qualité du vendeur pour vendre l’immeuble
Ensuite, les parties signent le contrat de vente définitif toujours devant le notaire.
On dépose ensuite ce contrat au bureau de la Direction Générale des Impôts Internes (DGII). Celle-ci vérifie que le vendeur est à jour de ses obligations fiscales et évalue le montant de l’impôt de transfert (3% de la valeur fiscale du bien). La DGII dépose ensuite le contrat de vente définitif et le certificat de titre de propriété au Registre des Titres. Une fois l’achat inscrit au Registre des titres, l’organisme en émet un nouveau au nom de l’acquéreur. Celui-ci devient donc propriétaire du bien.
Impôt sur la propriété immobilière (IPI)
Les immeubles dont les propriétaires sont des personnes physiques sont soumis à l’IPI dont le taux s’élève à 1% par an sur la valeur accumulée du bien.
Pour les terrains avec construction, 1% est calculé sur sa valeur au delà de 7.138.384 pesos (environ 120 000 USD), chiffre mis à jour chaque année.
Pour les terrains sans construction, 1% est calculé sur la valeur de l’immeuble sans l’exonération.
En conclusion, investir en République dominicaine est largement favorisé grâce à des démarches bureaucratiques réduites. Le pays a crée un environnement hautement réceptif aux investisseurs étrangers. La République dominicaine est donc le pays ayant le plus haut taux d’investissement étranger de la région.
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