La loi de CONFOTUR et ses bénéfices
« Le Centre d’encouragement touristique (Confotur) est l’organisme gouvernemental chargé d’examiner et d’approuver les demandes d’entreprises qui désirent bénéficier des dispositions de la Loi 158-01, et, en général, de superviser que ces dispositions sont bien respectées. Dès approbation de la demande par Confotur, l’investisseur qui souhaite bénéficier des incitations établies dans la loi devra entamer les travaux du projet approuvé de façon continue et ininterrompue, dans un intervalle de trois ans. S’il ne le fait pas, il perdra tous les avantages prescrits par la loi.
Dû à la pandémie du Covid 19, le Confotur a prolongé le délai de trois ans avec deux ans supplémentaires pour le début de la construction de certains projets touristiques classés définitivement au cours de l’an 2020 ou qui, au mois de janvier 2020, se trouvaient au sein du délai initial des trois ans. »
Les biens couverts par la loi CONFOTUR sont exemptés des obligations fiscales que vous devriez normalement payer, tels que:
- Taxe de transfert sur les droits immobiliers (3% de la valeur de la propriété).
- Taxe foncière (IPI). Cela équivaut à 1% de la taxe annuelle de la somme excédant 7 140 000 RD$. Autrement dit, si vous avez plusieurs propriétés, elles s’additionnent et seule la valeur ajoutée est exclue.
En tant qu’acheteur, vous serez dispensé de payer ce 1% pour la période déterminée par l’approbation de la loi dans le cadre de ce projet, qui se situe généralement entre 10 et 15 ans.
On peut affirmer que, depuis la mise en place de cette loi, le secteur du tourisme et des investissements en République Dominicaine a considérablement progressé.